Le mercredi 8 février, la résiliation annuelle a définitivement été adoptée par le Sénat. Ce droit annuel de résiliation remplacera le droit de substitution, offrant la possibilité de changer d’assurance emprunteur lors de la 1ère année du prêt, et ce à compter du 17 mars 2017.
La complémentaire santé et les opérateurs de tiers payant annoncent la mise en place du volet technique de la généralisation du tiers payant.
L’assurance emprunteur a fait l’objet de plusieurs réformes dont la dernière qui date de 2014 appelée LOI HAMON. Celle-ci a permis à l’emprunteur de changer son assurance dans les 12 mois suivant la signature de son prêt, ce qui était impossible auparavant. Ainsi, de nombreux emprunteurs pouvaient bénéficier d’une baisse de leurs mensualités d’assurance de manière conséquente.
Réunis en commission des finances, les députés ont adopté un amendement permettant aux consommateurs de renégocier au-delà d’un an leurs contrats d’assurance au détriment des banques.