ASSURANCE CONSTRUCTION 

Le législateur impose depuis 1978 (loi Spinetta), en France à toute personne participant à la construction (réalisateur, fabriquant ou importateur de matériaux, prestataire de services, conseils, promoteurs, etc…) la souscription d’une garantie de Responsabilité Civile Décennale obligatoire.

En effet, les entreprises de construction sont présumés responsables des dommages ou désordres affectant la solidité des ouvrages et les rendant impropres à leur destination pendant 10 ans après leur réception.

Par réciprocité, la loi oblige tout maître d’ouvrage à contracter une assurance Dommages Ouvrages pour pré financer la réparation des désordres à l’ouvrage pendant ces 10 années. Cette assurance Dommage Ouvrage obligatoire peut être complétée par différentes extensions comme, par exemple, la couverture des
  • Dommages aux existants préexistants aux travaux
  • Dommages immatériels, pertes financières consécutives à un sinistre

L’ensemble des risques encourus pendant un chantier peut être couvert par un contrat « Tous Risques Chantier ». Ce contrat, temporaire le temps du chantier, regroupe

  • Les dommages matériels subis par les ouvrages en cours de construction, en cas d’incendie, de tempête, de vol…
  • Les Responsabilités du maître d’ouvrage et d’autres intervenants pendant les travaux
  • Les garantie de maintenance après travaux, transport ou perte d’exploitation anticipée

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