Protection Universelle Maladie

Avec l’entrée en vigueur de la PUMA 2017 (issue de la loi de financement de la sécurité sociale)  , les contrats frais de santé collectifs sont contraints d’évoluer sur deux points :

Maintien des garanties en cas de décès :

Désormais, en cas de décès de l’affilié, les garanties santé seront maintenues pour une période maximale d’un an, sans contrepartie de cotisation, à l’ensemble de ses ayants droit survivants. La seule condition est que ceux-ci doivent être inscrits au contrat à la date du décès.

Des extensions de la définition du contrat responsable

Pour qu’un contrat santé soit responsable et faire ainsi bénéficier l’entreprise d’avantages fiscaux et sociaux, celui-ci doit respecter un cadre très strict avec encore 2 nouvelles dispositions :

  • Remplacement du CAS par le DPTAM

La notion du Contrat d’Accès aux Soins (CAS) est remplacée par le Dispositif de Pratique Tarifaire Maitrisée (DPTAM) avec les praticiens OPTAM et OPTAM-CO (chirurgiens et obstétriciens)

  • Intégration du tiers payant généralisé

Les complémentaires santé « responsables » doivent désormais permettre à la personne assurée de bénéficier du mécanisme de tiers payant généralisé. Celui-ci deviendra un droit pour tous dès le 1er décembre 2017.