Assurance emprunteur : résiliation annuelle

Le mercredi 8 février, la résiliation annuelle a définitivement été adoptée par le Sénat. Ce droit annuel de résiliation remplacera le droit de substitution, offrant la possibilité de changer d’assurance emprunteur lors de la 1ère année du prêt, et ce à compter du 17 mars 2017.

Applicable à partir du 1er janvier 2018

Un changement qui s’applique dans un premier temps aux contrats signés à partir du 17 mars prochain. Ce nouveau droit s’appliquera uniquement aux offres de prêt immobilier émises à cette date. Ainsi, les emprunteurs souscrivant un crédit immobilier pourront s’ils le souhaitent au cours des douze premiers mois résilier leur assurance emprunteur.

A partir du 1er janvier 2018, tous les contrats d’assurance en cours d’exécution seront résiliables annuellement quelle que soit la date de signature du prêt.

Auparavant, changer d’assurance emprunteur n’était possible qu’au cours des douze premiers mois. Maintenant, les emprunteurs auront la possibilité de renégocier leur contrat pendant toute la durée du prêt.

Quand on sait que les taux sont relativement bas et que la part de l’assurance est importante, il est primordial de négocier au mieux son contrat. Pour tout renseignement, n’hésitez pas à contacter notre expert RH.