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L’assurance emprunteur a fait l’objet de plusieurs réformes dont la dernière qui date de 2014 appelée LOI HAMON. Celle-ci a permis à l’emprunteur de changer son assurance dans les 12 mois suivant la signature de son prêt, ce qui était impossible auparavant. Ainsi, de nombreux emprunteurs pouvaient bénéficier d’une baisse de leurs mensualités d’assurance de manière conséquente.

Réunis en commission des finances, les députés ont adopté un amendement permettant aux consommateurs de renégocier au-delà d’un an leurs contrats d’assurance au détriment des banques.

Une incertitude dans la loi Hamon

Auparavant, les banques imposaient à leurs clients le maintien des garanties d’assurance emprunteur tout au long de leurs prêts. Cependant, des contentieux ont vu le jour pour réclamer le droit de résilier ces contrats annuellement.

Ainsi, pour prévenir toute interprétation faite à l’encontre de l’assuré les députés ont proposé la légalisation du droit annuel à substitution du contrat.

La nouveauté ?

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Dans le cadre du projet sur la loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, les députés de la commission des Finances de l’Assemblée Nationale viennent d’adopter un amendement à l’article 19 bis B. A ce jour, les consommateurs ont le droit de résilier annuellement l’assurance emprunteur et ainsi substituer un nouveau contrat à condition tout de même qu’il offre une équivalence au niveau des garanties.

L’amendement prévoit : « Au-delà de la période de douze mois susmentionnée, l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans tel que mentionné dans l’article L.113-12 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité et procéder à substitution dans les mêmes conditions que prévues au premier alinéa du présent article. Toute clause contraire est réputée non écrite. »

Il a été inscrit dans la loi Sapin II. Après examen en séance publique à l’Assemblée nationale puis au sénat, l’amendement doit maintenant être adopté par la commission des lois ce mercredi 28 septembre.

Pour l’instant, les modalités pratiques (délai de préavis, accord de la banque etc.) n’ont pas encore été évoquées, donc affaire à suivre…

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