Qu’est-ce que l’Article 83 ?

retraite suppL’Article 83 est un contrat de retraite supplémentaire par capitalisation, à adhésion obligatoire et cotisations définies. Il aide les salariés à se constituer un complément de retraite dans un cadre social et fiscal avantageux tant pour l’entreprise que pour le salarié, sous forme de rente viagère.

Les droits restent définitivement acquis pour le salarié, même après son départ de l’entreprise.

 

Comment ça marche ?

L’entreprise s’engage à verser une cotisation calculée en pourcentage du salaire pour les bénéficiaires. Le dispositif peut concerner soit l’ensemble des salariés soit une catégorie objective de salariés.

Chaque salarié dispose d’un compte individuel alimenté par les cotisations obligatoires versées par l’entreprise et les éventuels versements complémentaires du salarié.

Les sommes créditées sur le compte sont investies sur des supports financiers en fonction de la ou les formules de gestion financière choisies.

L’argent bloqué sur le compte est disponible au moment où le salarié a liquidé sa retraite de base sous forme de rente viagère.

L’argent peut néanmoins être débloqué de manière anticipée dans certaines situations, telles que :

  • L’invalidité sévère du titulaire du compte (2e ou 3e catégorie de la Sécurité sociale).
  • La fin des droits aux allocations chômage.
  • Le décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS.

En cas de départ de l’entreprise, les cotisations sont interrompues et le salarié conserve son compte individuel jusqu’au départ en retraite. Il peut aussi transférer les sommes sur un nouveau contrat (contrat identique auprès de son nouvel employeur, PERP).

 

Quels sont les avantages fiscaux et sociaux pour l’entreprise et le salarié ?

Pour l’entreprise les cotisations sont :

  • déductibles du résultat imposable
  • exonérées de charges sociales dans la limite de 5 fois le Plafond Annuel de la sécurité Sociale (PASS) ou de 5% du revenu annuel brut plafonné à 5 PASS.

La part des versements de l’employeur qui dépasserait ce plafond serait soumise aux cotisations sociales habituelles.

Pour le salarié :

Les cotisations ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu dans la limite de 8% du salaire annuel brut plafonné à 8 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale (PASS)*. Les versements complémentaires sont déductibles du revenu imposable dans la limite du disponible fiscal mentionné sur le relevé d’imposition.

Les versements sont néanmoins soumis à la CSG/CRDS, comme le salaire.

 

Quels sont les options disponibles ?

Au moment du départ à la retraite, les salariés peuvent choisir l’une des options de rente suivantes en fonction de leur situation et de leur besoin.

Rente avec réversion : Au décès du salarié, un pourcentage de sa rente sera reversé à son bénéficiaire qui peut être son conjoint et ses ex-conjoints vivants non remariés, à défaut, la personne avec qui celui-ci est lié par un PACS

Rente avec annuités garanties : La rente est versée pendant une durée garantie à un bénéficiaire si l’assuré décède avant un certain âge.

Rente majorée ou minorée pendant les 1éres années  qui suivront le départ à la retraite.